Fichepratique

Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé

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Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : 2028

Dès lors qu’un droit de préemption urbain est institué (C. urb., art. L. 211-1 et suiv. et R. 211-1 et suiv.), les mutations immobilières sont, en principe, soumises à l’instruction du bénéficiaire de ce droit de préemption qui statuera sur l’opportunité d’acquérir le bien en question pour la collectivité.

L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public (C. urb., art. L. 300-1) et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. C’est aussi pour cette raison que les cessions de parts de sociétés immobilières sont soumises (sauf cession dans le cadre familial) également au DPU.

Cependant, comme pour tout principe, il existe une exception. En effet, bien qu’un droit de préemption ait pu être institué, certaines mutations sont exonérées (voire exclues : sécurité nationale) de cette formalité à moins que ce droit de préemption ne soit « renforcé ». C’est l’exception de l’exception.

Comment distinguer les opérations soumises au droit de préemption urbain simple (DPUS) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ?

1.

Mise en place facultative d’un DPU

La mise en place d’un droit de préemption urbain (DPU) est facultative pour une commune.

La commune doit être dotée d’un PLU ( C. urb., art. L. 211-1, al. 1 ) ou d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2).

S’agissant des communes dotées d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2), le Code de l’urbanisme admet l’institution du DPU mais le circonscrit à la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Si le DPU peut être défini dans plusieurs périmètres, la délibération est tenue de préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Attention

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a admis que le DPU puisse être maintenu dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de...

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